Mentions légales

22 06 2010

Tout éditeur de site Internet, qu’il le soit à titre personnel ou professionnel, se doit de respecter une liste précise d’obligations légales :

1- Les mentions légales

Les mentions légales obligatoires à faire figurer sur un site Internet ont été spécifiées par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de juin 2004.

Legifrance - le service public de la diffusion du droit

L’objectif de cette loi est de protéger les Internautes et de leur permettre d’identifier et de contacter le(s) éditeur(s) de tout site Internet. Ils peuvent ainsi, le cas échéant, faire respecter leurs droits.

Ceci vaut aussi bien pour l’éditeur d’un site web professionnel que pour l’auteur d’un blog personnel. Tous deux sont responsables de tout ce qui est accessible sur leur site (y compris les commentaires sur lesquels l’éditeur du site à l’obligation de contrôle et de modération).

La loi prévoit donc l’obligation de mettre à disposition des Internautes une page facilement identifiable et accessible contenant les informations légales.

Voici la liste de ces obligations :

a- Pour un site Internet édité par une personne morale (entreprise, association, …)

La page « mentions légales » doit contenir au moins :

  • La raison sociale
  • Le siège social
  • Un numéro de téléphone
  • Il faut également préciser le nom du directeur de la publication et/ou du responsable de la rédaction (généralement le représentant légal de la structure)

et s’il y a lieu :

  • Le capital social et le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS ).

b- Pour un site Internet édité par une personne physique (un particulier)

Si vous êtes – par exemple – à la tête de votre propre blog ou d’un site édité à titre personnel, vous êtes également soumis à la publication de « mentions légales » :

  • Nom
  • Prénoms
  • Adresse du domicile
  • Numéro de téléphone

Le cas échéant, il faut ajouter le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (dans le cadre d’une activité rémunératrice en marge de son travail principal, par exemple).

Pour les personnes physiques – uniquement – il est néanmoins possible de garder son anonymat, dès lors que les coordonnées exactes de l’éditeur ont été transmises de façon correcte à l’hébergeur. C’est alors l’hébergeur qui sera tenu de communiquer les information sur l’éditeur, mais uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire.

c- Les conditions d’hébergement doivent être détaillées

Il faut ajouter à la page des mentions légales, aussi bien pour les personnes morales que pour les personnes physiques, les informations relatives à l’hébergement du site (y compris si le site est hébergé à titre gratuit) :

  • Nom de l’hébergeur
  • Raison sociale
  • Adresse
  • Numéro de téléphone

Si l’hébergement se fait sur un serveur personnel, il faudra le préciser.

d- Mentions supplémentaires pour une boutique de vente en ligne

Un site e-commerce devra faire figurer des mentions spéciales :

  • Les conditions générales de vente, mentionnant notamment le délai de rétractation ou de réclamation
  • Le délai moyen de livraison
  • Les conditions de remboursement

e- Quelques mentions complémentaires

Il est également préférable de prendre les devants et d’énoncer quelques principes supplémentaires dans la rubriques « informations légales » du site, comme par exemple :

  • Le droit applicable en cas de litiges
  • Les conditions de services (ex : configuration requise pour utiliser le site web)
  • Une clause d’exclusion de responsabilité
  • Les mentions obligatoires particulières à certains secteurs d’activité (agroalimentaire, vin & spiritueux, …)

Si le site Internet propose une inscription à une lettre d’information électronique ou newsletter, les Internautes devront être informé de toute utilisation prévue ou prévisible de leur données, pouvoir s’opposer à une cession à un tiers et pouvoir se désinscrire à volonté.

CNIL

f- Les mentions liés à la loi informatique et liberté + n° de déclaration à la CNIL

=> Qu’est-ce que la déclaration à la CNIL ?

La CNIL est la commission nationale informatique et libertés, un organisme national chargé de faire respecter le droit des personnes au contrôle de leurs informations nominatives. La CNIL a pour mission la protection de la vie privée et des libertés individuelles ou publiques.

Tout fichier comportant ou traitant des données directement ou indirectement nominatives doit être enregistré auprès de la CNIL qui envoie alors un récépissé contenant un numéro de déclaration à faire figurer dans les mentions légales.

Les mentions légales du site concerné doivent aussi mentionner la destination des données nominatives, ainsi que la faculté d’opposition et le droit d’accès et de rectification dont dispose les Internautes (loi dite “informatique et libertés”).

=> Mon site web doit il être déclaré à la CNIL ?

Pas directement. Si vous collectez des données nominatives en ligne et si vous constituez un fichier à partir de ces données, vous devez alors déclarerle fichier correspondant auprès de la CNIL.

De plus, les modalités de déclaration auprès de la CNIL ont récemment fait l’objet de modifications. Ainsi, sont dispensés de déclaration :

  • les sites personnels ou blog
  • les sites vitrines, de présentation
  • les sites des associations (les fichiers de membres et donateurs d’associations sont dispensés de déclaration)

La déclaration reste obligatoire pour les fichiers de prospects et de clients. Si vous collectez des données auprès de clients ou de prospects, vous devez remplir une déclaration simplifiée. La télédéclaration est possible sur le site de la CNIL.

=> Sur son site, la CNIL fournit aussi des modèles visant à informer vos visiteurs de la collecte de données en cours ou à venir sur votre site Internet :

=> Pour plus d’informationsle site de la CNIL : www.cnil.fr.

g- Les sanctions encourues

En cas de problème ou de plainte, si ces mentions légales ne sont pas présentes et accessibles facilement depuis le site Internet, la loi prévoit une peine maximale d’un an de prison et de 75 000 euros d’amende. Rappelons que nous avons affaire ici à des obligations légales « pour la France ».

h- Les bonnes raisons de mettre des mentions légales sur votre site

  • Parce que c’est la loi.
  • Pour inspirer confiance aux visiteurs de votre site : Si l’internaute ne peut identifier le propriétaire ou responsable d’un site Internet, celui-ci perdra en crédibilité.
  • Pour protéger votre site : En ajoutant dans vos mentions légales un paragraphe sur les droits d’auteur, vous rappelez que le contenu de votre site Internet (logo, marque, image, texte, …) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

i- Exemples de mentions légales :

2- Autres obligations légales

Respecter le Code de la Propriété Intellectuelle

Dès qu’il y a création, il y a propriété. Le code de la propriété intellectuelles’applique à toutes les formes de création de l’esprit tels que les photos, les articles, les illustrations …

Si vous souhaitez utilisez des contenus qui ne vous appartiennent pas, demandez l’autorisation à l’auteur et/ou acquittez vous des droits d’auteur et droits voisins correspondants.

Pour toute création, les droits sont cédés pour une utilisation précisée au départ. Pour une nouvelle utilisation, par exemple sur un autre support, il vous faudra faire une nouvelle demande.

Vous pouvez cependant avoir recours à des contenus libres. Il s’agit de créations protégées par le droit d’auteur, mais librement diffusées par la volonté de leurs auteurs.

Plus d’infos : textes et jurisprudences sur le site « Code Celog »

Respectez le droit à l’image

Toute personne, quelque soit sa notoriété, dispose d’un droit exclusif sur son image et sur l’utilisation qui en est faite. Elle peut donc s’opposer à sa reproduction et à sa diffusion.

Parce que l’image d’une personne est une donnée à caractère personnel, les principes de la loi “informatique et libertés” s’appliquent. La diffusion à partir d’un site web, par exemple, de l’image ou de la vidéo d’une personne doit se faire dans le respect des principes protecteurs de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Ces principes rejoignent les garanties issues du droit à l’image. (CNIL)

Respecter la loi

Vos obligations ne s’arrêtent pas là. La loi française sanctionne également :

  • La contrefaçon de marque
  • La provocation des mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux
  • La provocation aux crimes et délits
  • La provocation au suicide
  • La provocation a la discrimination, à la haine raciale, à la violence, l’apologie de certains crimes (meurtres, crime de guerre, crime contre l’humanité)
  • Les insultes et la diffamation

Il vous appartient de bannir ses éléments de votre site Web, aussi bien dans vos textes, photos, vidéos, etc. que dans les commentaires postés par vos visiteurs.

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